- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ».
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal.
L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal.
Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçant l’article « 222-13 » par l’article « 222-11 » qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Tel est le sens du présent amendement.