Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, qui s’exercent quant à eux contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, la suspension de l’exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement doit être laissée à l’appréciation du juge.