Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale étant une mesure extrêmement lourde de conséquences, il importe de prévoir, pour le juge, la faculté d'y déroger par décision spécialement motivée, lorsque les faits de l'espèce et la personnalité de l'auteur le justifient. Une telle faculté s'impose au demeurant au titre de la constitutionnalité du dispositif.