- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« constatée par un médecin légiste ».
L’objectif de cet amendement est d’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totale de travail de plus de huit jours soit délivré par un médecin légiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque la responsabilité d’un tiers peut être engagée. Il lui revient de constater, entre autres, les coups et blessures. Cela permettrait d’éviter certains effets de bords qui pourraient voir le jour si tous les médecins, et notamment les médecins de ville étaient autorisés à délivrer ce certificat. Nous ne pouvons en effet pas mettre de côté le risque d’une multiplication des certificats accordés avec une trop grande largesse, ce d’autant plus que le seuil de l’incapacité totale de travail à huit jours correspond à un nombre important d’affaires où cela est « parole contre parole ». Cela conduirait in fine à une embolie des juridictions, notamment des juges aux affaires familiales, contre-productive pour la célérité des décisions et la protection des enfants, visée par cette proposition de loi.
Afin de garantir l’efficacité de ce nouveau cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visites et d’hébergement et du seuil retenu, le recours au médecin légiste serait donc un meilleur garant de la légitimité et du bien-fondé de ce certificat.