- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal »
les mots :
« tout crime ou agression sexuelle délictuelle ».
Cet amendement a pour objectif d’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à tous les crimes et toutes les agressions sexuelles délictuelles.
En effet, s’agissant des crimes, le texte ne propose une extension qu’en cas de viol à l’encontre de l’enfant. Or, rien ne peut présager qu’un enfant ne puisse pas être victime d’un autre crime de la part de l’un de ses parents. De plus, l’article 378-2 dans sa rédaction actuelle envisage tous les crimes commis à l’encontre de l’autre parent comme cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Il serait donc nécessaire de faire de même pour les enfants victimes.
Enfin, la rédaction proposée ici n’envisage qu'une partie des agressions sexuelles autre que le viol. Sont par exemple ainsi exclus l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel dont les enfants peuvent malheureusement être victimes de la part de leurs parents. Il est donc nécessaire d’étendre les cas de suspension à tous les délits sexuels.