Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal judiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont le parent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas de justifications de circonstances nouvelles. »

Exposé sommaire

Le retrait automatique de l’autorité parentale est un acte fort qui ne doit pas être envisagé à la légère. Il est nécessaire de ne pas oublier que ce qui est recherché avant tout c’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul. Envisager un retrait automatique en cas de condamnation et donc en dehors d’un jugement spécifique statuant sur l’autorité parentale impose de fait un retrait total sans autre forme de jugement. L'objectif de cet amendement est donc de permettre une révision de ce retrait au bout d'un délai d'un an. Il reviendra alors au tribunal judiciaire de se prononcer dans une décision motivée sur la restitution en tout ou partie de l'autorité parentale.