- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Steve Chailloux
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « , pour l’autre parent ou un adulte tiers, ». »
Le manque de moyens de la justice conduit à la lenteur des procédures. Ce n’est plus à démontrer. Malheureusement, la lenteur de la justice peut tuer.
À La Réunion, début 2019, un père de famille menace sa compagne avec un couteau devant leurs quatre enfants. La jeune femme est victime d’insultes, de menaces et de coups depuis longtemps. Avec l'aide d'une association locale, elle quitte le foyer conjugal et s’installe dans un centre d’hébergement avec ses enfants. Au bout de deux mois, à la demande des enfants, la mère de famille accepte qu'ils se rendent chez leur père pendant quelques jours. Alors qu’elle s’apprête à les récupérer, l’homme tue ses trois fils âgés de 2, 3 et 5 ans. L'aînée de 10 ans parvient à s’enfuir… Deux mains courantes et une plainte avaient été déposées en l’espace de 3 mois. La plainte devait être transférée dans la commune où était domicilié le père. La procédure n’a pas eu le temps d’aboutir.
Ce drame montre bien qu’il est indispensable de permettre au « parent protecteur » ou à un adulte tiers de saisir le juge des affaires familiales. Cela permettra de simplifier la procédure et de réduire le délai d’attente des familles.
Ce sera aussi un moyen de redonner toute sa place au parent qui protège son enfant.
Enfin, cela permettra d’alléger la charge de travail des procureurs de la République déjà très importante.