Fabrication de la liasse

Amendement n°CL8

Déposé le vendredi 27 janvier 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Après le mot :

« automatique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. »

Exposé sommaire

 

 

L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. 

Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. 

De plus, les deux cas visés dans cet article pourraient être distingués: 

- lorsque le parent est condamné pour des violences commises sur la personne de l'autre parent

- lorsque le parent est condamné contre la personne de son enfant 

Afin de conférer pleinement le retrait automatique concernant le deuxième cas, cet amendement de repli du Groupe LR rédige cet alinéa afin: 

- d'ajouter la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision. 

- de viser prioritairement le cas de condamnation du parent contre la personne de son enfant en l'étendant à tous les délits et tous les crimes et non plus seulement aux viols et agression sexuelle.