Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC11
(mercredi 1 février 2023)
Fatiha Keloua Hachi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAu second alinéa, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un euro, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de la tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesure soit rapidement vidée de sa substance.