Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC11
(mercredi 1 février 2023)
Fatiha Keloua Hachi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAu second alinéa, substituer aux mots :
« en situation de précarité identifiés par le »,
les mots :
« s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation de l’étudiant opérées par les services sociaux des Crous.