Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°661 visant à renforcer l’ordonnance de protection
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à la victime de commencer à se reconstruire et d'être en mesure de prendre des décisions structurelles pour l'avenir. Il semble aussi tout à fait juste et pertinent d'accorder pour cette durée de 18 mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personne victime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est en charge des enfants.