- Texte visé : Proposition de loi n°661 visant à renforcer l’ordonnance de protection
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ».
Par cet amendement nous voulons élargir le champ de l’ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. De telles violences ne s’exercent en effet pas au sein du couple mais à l’égard des enfants uniquement. Il n’existe actuellement aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger un enfant vraisemblablement victime de violences. La saisine du juge aux affaire familiale en référé ne permet pas d’obtenir une décision avant un ou deux mois.
Nous renforçons ainsi la formulation de cet article qui nous parait trop vague, afin également de faire de l’ordonnance de protection un outil de protection des enfants.
L’ordonnance pourra ainsi prendre en compte des situations multiples, qui n’ont pas forcément lieu au sein du couple. Concrètement, l’ordonnance de protection pourra par exemple suspendre le droit de visite d’un parent dans un délai de 6 jours, ce qui nous parait bien plus adapté à l’urgence de ces situations.