Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnance de protection et à la victime une possibilité de demander la prolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. La protection des victimes de violences et la capacité d’adaptation par le juge des mesures prises et de leur durée d’application aux diversités des situations doivent être les deux piliers des dispositions régissant l’ordonnance de protection.