Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 1 février 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente.
Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de réduire la durée de cette disposition.