Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

• Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

  Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

  Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02
• Examen en commission

  • Commission des finances
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 15 décembre 2022

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    • Amendements déposés sur le texte n° 662

      Voir les 25 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 1er février 2023

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662), n° 807, déposé le mercredi 1er février 2023.

          Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 13h20