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Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 8 février 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.

Nomination : mercredi 18 janvier 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662), n° 807
  • Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 13h20
Dépot : mercredi 1er février 2023
Amendements déposés sur le texte n° 662
Accéder aux amendements 25 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 10h00 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 8 février 2023 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte (art 88)

Dépôt