Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02

La rapporteure

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 662
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 10h00 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h30

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 9 février 2023 à 8h30

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
  • Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
  • Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises