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Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
- Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 15h02
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 janvier 2023
Amendements déposés sur le texte n° 662
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du jeudi 9 février 2023
- Discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
-
Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023
- Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
-
Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023
- Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises