Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 25 janvier 2023)
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1er janvier 2024.