- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières supplémentaires.
La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La logique instaurée par la loi « AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP. C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui vise à faire sortir la presse écrite de la REP papiers.
Contribuons à renforcer les filières REP plutôt que de les affaiblir.