Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 25 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement concernées.