Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 25 janvier 2023)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.