Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de presse au dispositif de convention de partenariat, il est utile de prévoir par un décret d’application les sanctions applicables aux éventuels contrevenants.