- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Le présent article propose une fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques.
Les synergies que pourraient générer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n’apportera donc pas de synergie supplémentaire, si ce n’est une simplification administrative de la procédure d’agrément.
À l’inverse, le déséquilibre de taille entre les deux filières conduira à ce que les enjeux de la filière des papiers graphiques se trouvent dilués dans une filière où l’emballage ménager aura un poids prépondérant. En effet, les contributions payées par l’emballage ménager représentent un montant dix fois supérieur à celles de la filière des papiers graphiques. Or, la filière des papiers graphiques est aujourd’hui dans une situation difficile. Les tonnages mis en marché ont été divisés par deux en 15 ans, six usines papetières ont fermé leurs portes ces dix dernières années. Il parait donc inopportun d’envisager une fusion des deux filières : il est au contraire nécessaire qu’un agrément dédié permette que les enjeux de la filière des papiers graphiques soient traités sereinement, et en tenant compte de ses spécificités.
Par ailleurs, la fusion de ces deux filières pourrait être un moyen d’aboutir à une dilution du financement de la filière papier dans la filière des emballages ménagers, permettant de compenser la non-contribution financière éventuelle du secteur de la presse par une contribution des metteurs en marché d’autres déchets ménagers (carton, plastique, verre dans les secteurs alimentaire ou des produits d’hygiène et d’entretien...). Cette solution serait inacceptable, la hausse des déchets d’emballages collectés via la poubelle jaune et les nouvelles obligations imposées par la loi AGEC (prise en charge des déchets abandonnés et de la collecte hors foyer) ayant déjà conduit à une forte hausse de l’éco-contribution en 2023, dans un contexte par ailleurs inflationniste.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.