Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 25 janvier 2023)
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mesures à l’occasion du renouvellement du ou des cahiers des charges des filières visées, qui interviendra en 2024 et pour une durée de six ans.