Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 25 janvier 2023)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« afin de déterminer »
les mots :
« . Cette convention détermine ».
Exposé sommaire
Cet amendement a une portée rédactionnelle.