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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour la protection de l’environnement.

« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’éco-conception des publications de presse et la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement a plusieurs finalités afin de préciser l’objet de la convention de partenariat.

D’une part, le nouveau dispositif doit être conçu comme un dispositif en faveur des collectivités territoriales qui prennent en charge la gestion des déchets papier et notamment des journaux. Les éditeurs de presse qui ne contribueront pas à la filière REP s’engageront comme prévu à mettre à disposition gratuitement des encarts dans leur numéro ou dans des numéros dédiés. Ces encarts paraissent particulièrement utiles aux EPCI ou syndicats de traitement des déchets qui peuvent communiquer sur la politique de tri et de recyclage au niveau local, et ainsi sensibiliser la population aux bons gestes de tri et aux changements dans l’organisation par exemple.

C’est pourquoi il est proposé que les collectivités territoriales soient consultées en amont de la signature de la convention de partenariat. De manière plus concrète, la convention de partenariat devra définir la manière dont les collectivités territoriales ont accès dans les titres de la presse locale notamment à ces encarts. Il est également proposé que les associations agréées pour la protection de l’environnement se voient garanties d’un accès à ces encarts.

D’autre part, il est très important que la sortie de la filière REP des éditeurs de presse qui signeront la convention de partenariat ne fasse pas au détriment des efforts exigés et réalisés dans le secteur de la presse sur l’utilisation de papier journal recyclé et sur les processus d’impression.

La convention devra donc fixé des exigences environnementales dont le contenu plus précis sera négocié avec les syndicats de presse afin de garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution en nature soient dans l’ensemble maintenus.

Pour rappel ces critères étaient : l’incorporation d’au moins 75 % de fibres de papier recyclée pour le papier journal et de 50 % pour les publications magazines à partir du 1^er janvier 2022, et pour le reste du papier provenant de forêts gérés durablement, la présence d’au maximum un élément perturbateur du recyclage (teinte de la fibre, colles, éléments non fibreux, encres non « désencrables »), un cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel était imprimée la publication, l’imprimerie dans laquelle elle était imprimée et le centre principal de diffusion de la publication devant être inférieur à 1 500 km et l’élimination à termes de l’usage d’huiles minérales.

Enfin un décret pourra venir préciser certains éléments qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Jusqu’au 1^er janvier 2023, le champ des publications de presse qui pouvaient contribuer en nature était défini par décret, au delà de la mention « au sens de l’article 1^er de la loi du 1^er août 1986 » présente dans la loi. Le décret était peu restrictif puisqu’il permettait d’inclure toutes les publications agréées par la commission paritaire des publications et agences de presse. La poursuite de cet encadrement est souhaitable.