- Texte visé : Proposition de loi n°676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.
Il est proposé que le Gouvernement s’engage à remettre un rapport au Parlement sur l’application de la loi dans un délai de deux ans. Ce rapport permettra d’avoir une vision de l’application de la première convention de partenariat signée avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Il pourra faire un point sur l’usage des encarts mis à disposition pour la diffusion de messages relatifs à la transition écologique par les personnes ayant demandé à y avoir un accès. Le rapport permettra également de faire le point sur le respect par les entreprises de presse qui se sont engagées via leur syndicat des exigences environnementales concernant les publications, telles que définies dans la Convention.
Ce bilan sera l’occasion de voir si cette convention atteint ses objectifs et s’il y a une contribution pleine et entière de la presse aux objectifs de l’économie circulaire, à la fois en terme de diffusion de messages d’information et de respect de l’usage de matériaux recyclés, non polluants et facilitant le tri et le recyclage.