Fabrication de la liasse
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Denis Masséglia

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »

les mots :

« l’État ».

Exposé sommaire

Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence. L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministères compétences la mission de négocier la convention de partenariat avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.