Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 25 janvier 2023)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire
Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence. L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministères compétences la mission de négocier la convention de partenariat avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.