- Texte visé : Proposition de loi n°676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballages ménagers entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1.
« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1. »
Cet amendement vient compléter et encadrer le dispositif proposé d’une fusion des deux filières emballages ménagers et papiers graphiques. Il garantit qu’il n’y ait pas de mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papiers graphiques de l’autre, ainsi producteurs d’emballages ménagers et producteurs de papiers graphiques continueront à voir leur éco-contribution calculée sur la base des coûts à couvrir pour les seuls emballages ménagers d’un côté et les seuls papiers graphiques de l’autre.