- Texte visé : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Géraldine Bannier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des producteurs (REP), se doit de poursuivre des objectifs écologiques ambitieux. Il est donc primordial que cette convention de partenariat précise les conditions environnementales que les publications de presse devront respecter pour mettre gratuitement à disposition ces espaces de communication. Ainsi, les publications de presse participeront aux efforts communs pour la transition écologique.