Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 19 janvier 2023)
L’article L. 4241‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les habilités « préparateurs en pharmacie » sont autorisés à remplacer le pharmacien dans l’accueil client et la délivrance des ordonnances, si l’absence de ce dernier n’excède pas trois heures consécutives, et trois occurrences par semaine. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une officine est ouverte, au moins un pharmacien à l’obligation d’être présent. Cet amendement vise à faire en sorte qu’en cas d’absence de courte durée (inférieure à 3h) dans une journée sans excéder 3 occasions par semaine, un préparateur puisse être préposé au remplacement du pharmacien dans l’accueil de la clientèle et la délivrance des ordonnances.