- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. »
Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation médicale de première intention, le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique. Le temps médical disponible ou l’accès aux soins restant sources de difficultés.
Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducation sur son affection. Il est également sources de dépenses de santé supplémentaires.
En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue par son bilan-diagnostic apporte les compléments d’informations nécessaires pour une bonne prise en charge de cette population en proposant un plateau technique spécialisé d’investigation et des solutions de traitement préventif pour un certain nombre d’affections au stade initial comme au stade secondaire.
Actuellement, la prise en charge par les organismes d’assurance maladie des séances de prévention du pied du patient diabétique à risque de grade 2 ou 3 est soumise à une prescription préalable du médecin qui doit préciser le grade du risque podologique.
Le pédicure-podologue est tenu par la convention nationale d’effectuer un bilan diagnostic podologique comprenant également la gradation du pied.
Nombre de prescriptions médicales ne correspondent pas au grade constaté par l’examen du pédicure- podologue. La CNAMTS dans son rapport annuel 2017 précise que ceci résulte d’un défaut de formation des prescripteurs à la gradation.
Forte de cette constatation, la convention prévoit dans le parcours de soins depuis mai 2021 la possibilité de facturer la séance initiale du forfait POD lorsque le patient, après évaluation médicale, n’est finalement pas éligible aux séances du forfait prévention et cela, lorsque le pédicure-podologue constate un écart de gradation à la suite de son diagnostic.