- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.
Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention.
En effet, la sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie et est reconnue compétente par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Par ailleurs, la femme est libre du choix du professionnel de santé qui la suit.
Aujourd’hui, lorsqu’une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n’ont pas tous les mêmes attributions.
Dans ce sens, l’obligation de passer par un médecin pour un rallongement ou un renouvellement constitue une réelle difficulté, à la fois pour les sages-femmes, comme pour les patientes.
C’est pourquoi le présent amendement demande un rapport visant à dresser un bilan du suivi et de l’accompagnement actuel des grossesses par les sages-femmes et établissant des recommandations permettant de revaloriser le statut de cette profession par l’élargissement de leurs compétences.