- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12 , ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »
L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population.
Le rapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » recommande la mise en place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions de mise en place de cette recommandation explicitées par le rapport incluent la pratique d’un exercice coordonné, une étroite coopération avec le médecin traitant ainsi qu’une définition très précise des conditions de retour au médecin.
Cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’une coordination de proximité, condition sine qua non à un véritable travail collaboratif formalisé. En effet, les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme (maison de santé, centre de santé, autre), constituent l’unité de base de l’exercice coordonné. Afin de garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - masseur-kinésithérapeute dans le suivi d’une patientèle, il est nécessaire de formaliser un fonctionnement propre à chaque équipe qui se traduira dans le projet de santé de la structure. Cette condition permettra notamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour les professionnels volontairement impliqués.
Cet amendement reprend la proposition faite par cet article d’ouvrir une possibilité d’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes tout en clarifiant l’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins qui sera effectuée sans prescription médicale par les masseurs-kinésithérapeutes.