- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et reporté dans le dossier médical partagé »
les mots :
« , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ».
Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant.
L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA est une mesure structurante pour l’organisation du parcours de soins, dont la coordination est la spécialité de la médecine générale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entrée dans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci. C’est pourquoi cet amendement propose de protocoliser davantage la coordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi d’une patientèle.
L’obligation de versement d’un compte-rendu pour les IPA vise à éviter les ruptures du parcours de soins pour les patients, et à s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour les professionnels nouvellement impliqués dans le partage de compétences.