Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.