Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Gruet

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».

Exposé sommaire

Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission. 

L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable. 

Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale. 

L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes. 

Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier. 

Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin. C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés.