Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Après discussion avec les professionnels concernés, il semble que limiter la possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale à dix séances, dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, soit un compromis plus largement accepté.