Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et son appropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux est loin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.