Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé.
Il est déjà prévu par la convention que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable que la prise en charge financière de ces actes soit corrélée à une obligation supplémentaire.