Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 19 janvier 2023)
Au huitième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et les examens ».
Exposé sommaire
De fait, les masseurs-kinésithérapeutes doivent, dans la conduite de leurs soins, avoir accès aux résultats d’examens dont ils sont obligés de demander la prescription à des médecins déjà surchargés.
C’est particulièrement le cas pour des radios/scanners/IRM en cas de suspicion de lésions ou de fractures. Il est de bonne logique de leur permettre de prescrire ces examens afin d’accélérer le processus de soin et d’en réduire le coût.