- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application de l'article premier de la présente loi sur les revenus des médecins généralistes.
Dans notre pays, les médecins généralistes souffrent d’une faible rémunération du fait d’un tarif de la consultation fixé à 25 € par leur convention. Par la diversité des patients qu’ils sont amenés à prendre en charge (pathologies plus ou moins lourdes qui nécessitent plus ou moins de temps de prise en charge), les médecins généralistes peuvent accorder à chacun le temps nécessaire à une prise en charge de qualité. Or, les dispositions de l’article 1er pourraient bouleverser cet équilibre, puisque les patients aux pathologies les moins lourdes, et nécessitant donc une moindre prise en charge en termes de temps, pourraient se tourner vers les IPA.
Dès lors, les médecins généralistes pourraient se trouver face à une aporie. N’ayant plus à prendre en charge que des patients présentant des pathologies lourdes, ils pourraient soit diminuer la durée des consultations pour pouvoir prendre en charge plus de patients afin de maintenir leur rémunération, soit conserver la durée de prise en charge actuelle, ce qui se traduirait par une perte de revenus pour eux. Les deux situations semblent inacceptables car elles conduiraient alternativement à une baisse de la qualité des soins ou à une baisse de la rémunération des médecins généralistes (ce qui est très problématique au moment même où la chute de la démographie médicale démontre une diminution de l’attractivité de ces professions).
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences financières de l’application de cet article sur les revenus des médecins généralistes.