Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale.
Il s’agit de garantir aux Français le principe d’égalité, et l’accès à la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire national. Il ne faudrait pas aboutir à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant un médecin et celle des Français n’en ayant pas.