Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574)., n° 682-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat porte sur une rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peut avoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétique inférieure à la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». »
Exposé sommaire
Les travaux de rénovation des bâtiments étant des travaux lourds et la rénovation thermique étant une urgence au regard du réchauffement climatique, cet amendement a pour objectif d'imposer la rénovation BBC lorsque des travaux sont engagés, et ce afin d'éviter que de nouveaux travaux n'aient à être engagés par la suite, ce qui coûterait plus cher aux acteurs publics et donc au contribuable.