- Texte visé : Texte n°682, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ;
« 1° ter Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales ; »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement rédactionnel.