- Texte visé : Texte n°682, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études, ainsi que » ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. Ces conventions définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement. »
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des structures de mutualisation publiques (typiquement EPCI et syndicats d’énergie) dans la réalisation des études et travaux de rénovation énergétiques des bâtiments publics de leurs membres, ainsi que de leur permettre d’en assurer le tiers financement.
Il existe en effet un intérêt manifeste à mutualiser ces opérations à l’échelle d’un territoire - qu’il soit intercommunal ou départemental - afin de coordonner et de massifier ces travaux, et de mutualiser les capacités d’ingénierie.
L’article L2224‑34 du code général des collectivités territoriales habilite les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et leurs syndicats exerçant la compétence énergétique à « réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire. »
Toutefois, la rédaction actuelle de son dernier alinéa, qui évoque une prise en charge des travaux et de leur financement, ne précise pas les conditions dans lesquelles les membres peuvent déléguer la maîtrise d’ouvrage et le tiers financement à ces structures. Le présent amendement propose d’apporter ces compléments, en prévoyant expressément que des EPCI et syndicats d’énergie puissent assurer en quasi-régie la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces travaux, ainsi que le tiers financement.