Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°682, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés.