Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°682, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi.