Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte du I ».
Exposé sommaire
En l’absence de la redistribution des sommes issues des marges de la grande distribution entrainées par le relèvement du SRP vers les filières agricoles, il n’est pas souhaitable de reconduire le dispositif actuel qui a permis à la grande distribution de récolter 600 Millions d’euros au détriment des consommateurs et sans que cela ne bénéficie aux agriculteurs.