- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles.
Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article, les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du Gouvernement. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui tient compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682 1 du même code. À l’issue de ces négociations, le ministre chargé de l’agriculture fixe les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Par cet amendement d'appel, nous proposons de garantir la rémunération des agriculteurs.Il s'agit de faire en sorte que les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français reposent sur le principe d'un prix plancher pour les agriculteurs et des coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
Nous proposons que les organisations interprofessionnelles reconnues organisent pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de la Production alimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tient compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. À l’issue des négociations, le ministère fixe les différents prix plancher et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
Les paysans seraient ainsi sortie de leur dépendance aux aides de la PAC et de l'insécurité de certains contrats qui ne fixent pas de prix d'achat. Il s'agit ici de leur garantir un filet de sécurité économique qui stabilisera l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et assurera l'accessibilité des produits alimentaires pour tous les Français.