Fabrication de la liasse

Amendement n°37

Déposé le jeudi 12 janvier 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
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APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.

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