Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)., n° 684-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1.